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Conditions Générales de Vente en ligne

 

Préambule


Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise CP PANIERS, qui propose un service de livraison de paniers de fruits et légumes.


1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.


Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CP PANIERS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits


Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas, la responsabilité de CP PANIERS ne pourra être engagée pour produit vendu non conforme à la photographie.

La composition des paniers, définie par CP PANIERS, est mise à jour sur le site chaque semaine. La nature même des produits peut amener exceptionnellement CP PANIERS à remplacer un produit initialement prévu dans le panier par un autre produit de la même famille et de même qualité. Dans ce cas, CP PANIERS prendra contact avec le client par mail pour l’en informer.

Le client choisit parmi les différents paniers proposés à la vente, celui ou ceux qu’il souhaite acheter. En fonction de la sélection des produits, l’estimation de poids peut varier de plus ou moins 10%.

 3. Prix


Le prix est exprimé en euros.

Le prix indiqué lors du règlement est exprimé toutes taxes comprises.

Le client est ainsi informé que les produits qu’il s’apprête à commander ont un prix et qu’au moment de la confirmation d’achat, il devra payer ce prix.

4. Commande


Les commandes s’effectuent grâce à un code de livraison qui détermine le jour de livraison et qui donne accès au formulaire de commande.

Les commandes doivent être passées au plus tard J-2 (jours ouvrables) du jour de livraison, selon tableau ci-dessous :

JOUR ET HEURE LIMITE DE COMMANDE

JOUR DE LIVRAISON

Lundi 17H

Mercredi

Mardi 17H

Jeudi

Mercredi 17H

Vendredi

Vendredi 17H

Mardi

L’acheteur, par le fait de valider sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet,  accepte complètement sa commande ainsi que les présentes conditions générales de vente, sans aucune réserve.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. CP PANIERS confirme l'acceptation de sa commande au client après paiement de cette-dernière, à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

5. Paiement


Le paiement des produits s’effectue par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire de CP PANIERS, le CREDIT AGRICOLE.

Une fois la commande validée par CP PANIERS, le compte bancaire du consommateur est débité de la somme correspondant aux produits de sa commande.

  

6. Annulation

Pour toute demande d’annulation d’une commande avant le mardi 16H, contactez notre service client :

-        Par mail à l’adresse électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

-        Par téléphone  au : 06.09.22.02.56

Passé ce délai, aucune commande ne pourra être annulée.

 7. Rétractation

Compte tenu de la nature alimentaire périssable des fruits et légumes, le client ne pourra exercer de droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L121-20-2-3° du code de la consommation. 

 8. Livraison


Les produits sont livrés à l’adresse correspondant au code de livraison, entre le mardi et le vendredi de chaque semaine, chaque code de livraison correspondant à un jour précis.

CP PANIERS déposera l’ensemble des paniers commandés à l’endroit prévu à cet effet.

Le cas échéant, la personne qui sera chargée de réceptionner la livraison, vérifiera la concordance entre le nombre de paniers commandés et livrés et signera le bon de livraison afférent, déchargeant ainsi CP PANIERS de toute responsabilité en cas de non remise d’un panier, les paniers étant réputés livrés.

9. Force majeure

Tous les évènements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de CP PANIERS, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la commande, constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de CP PANIERS envers le consommateur, sans indemnités.

Le consommateur pourra prétendre, le cas échéant, au remboursement de sa commande (par virement bancaire sur présentation d’un RIB) ou à un panier gratuit, de taille identique, la semaine suivante.

10. Propriété Intellectuelle

Le code et l'agencement des pages, les textes et le logo CP PANIERS sont la propriété exclusive de la société CERISE ET POTIRON INVESTISSEMENTS. Ces éléments sont protégés par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle. Les marques et les logos « CP PANIERS » sont des marques déposées. Leur reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

11. Litiges


Le présent contrat est soumis au droit français. CP PANIERS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de CP PANIERS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à CP PANIERS pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce du siège social de CP PANIERS est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison.


12. Garantie

Eu égard à la nature des produits vendus par CP PANIERS, le consommateur renonce à se prévaloir d'une éventuelle obligation de renseignement ou de conseil qui pèserait sur CP PANIERS à son égard ; de la même façon, il renonce au bénéfice d'une éventuelle garantie de conformité quant à l'usage attendu des produits qu'il achète à CP PANIERS.

 
Le Consommateur est informé de ce qu'il ne pourra rechercher la responsabilité de CP PANIERS au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux que, conformément aux dispositions de l'article 1386-9 du Code civil, s'il justifie d'un défaut affectant le produit que lui aurait vendu CP PANIERS, l'existence d'un préjudice spécifique, et d'un lien de causalité entre ce défaut et ce préjudice. 


Le Consommateur accepte de dégager CP PANIERS, ses dirigeants, agents, préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation du site www.cerise-et-potiron.fr, à ce titre, et sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, CP PANIERS ne peut notamment être considéré, hors le cas de sa faute directe, comme responsable des dommages résultant : de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données ; de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de courrier électronique de virus ou d'autres éléments nuisibles ; de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Consommateur.

 
Les réparations dues par CP PANIERS en cas de défaillance qui résulteraient d'une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Ces dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de CP PANIERS, et notamment le défaut de conformité des produits livrés.


CP PANIERS ne garantit pas que le Service proposé sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. CP PANIERS se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. CP PANIERS ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits. 


13. Informations légales


Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (articles 34 à 38 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de CP PANIERS. De plus, CP PANIERS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.